Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Link by M2S (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») pour la fourniture de services de sécurité réseau managée, incluant la mise à disposition de pare-feu, la surveillance, la maintenance et le support.

2. Services

L'abonnement Link par site comprend :

• Mise à disposition et installation d'un pare-feu Link Shield
• Link Failover — basculement automatique sur la connexion de secours en cas de coupure
• Link Access — ouverture temporaire de ports à la demande via code d'autorisation
• Link Proxy — reverse proxy (exposition de services internes) et proxy web (filtrage du trafic sortant)
• Interconnexion site-à-site via VPN WireGuard et accès télétravail sécurisé
• Surveillance continue de l'infrastructure réseau (monitoring, alertes)
• Mises à jour de sécurité et versions logicielles
• Modification de la configuration du pare-feu sur demande
• Remplacement matériel sous 48h ouvrées en cas de panne

Les options suivantes sont disponibles en supplément :

• Link HA — cluster actif/passif (+150 € HT/mois par site)
• Link Backup — connexion de secours ponctuelle 4G ou satellite (60 € HT/semaine, installation incluse)

Les détails des services inclus et des options souscrites figurent dans le devis accepté par le Client.

3. Tarification

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ils comprennent :

• Un abonnement mensuel de 280 € HT par site, incluant la prise en charge de 4 serveurs et 10 PC
• Des suppléments pour serveurs et PC au-delà des seuils inclus
• Une option cluster Link HA à +150 € HT/mois par site
• Des frais d'installation de 490 € HT par site (paiement unique)

Des remises s'appliquent :

• Remise multisite : appliquée sur l'abonnement mensuel uniquement (hors frais d'installation), du 2ᵉ au 5ᵉ site — 2ᵉ site : −20 %3ᵉ site : −30 %4ᵉ site : −40 %5ᵉ site : −50 %
• Remise engagement : appliquée sur l'abonnement mensuel en cas d'engagement — 12 mois : −10 %, 24 mois : −25 %

4. Devis et commande

Toute commande est précédée d'un devis établi par le Prestataire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par l'acceptation écrite du devis par le Client.

5. Durée et engagement

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée selon l'option choisie :

• Sans engagement : résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours
• 12 mois : engagement de 12 mois, puis reconduction mensuelle résiliable avec 30 jours de préavis
• 24 mois : engagement de 24 mois, puis reconduction mensuelle résiliable avec 30 jours de préavis

La durée d'engagement court à compter de la mise en service effective de chaque site.

6. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement, à échéance anticipée. Les frais d'installation sont facturés à la mise en service. Les locations Link Backup sont facturées par période de 7 jours.

Le paiement est dû à réception de la facture, par virement bancaire ou prélèvement automatique selon les modalités convenues. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

7. Installation et mise en service

Le Prestataire assure l'installation et la configuration initiale du pare-feu sur chaque site. Le Client s'engage à :

• Fournir un accès physique au local technique
• Mettre à disposition les informations réseau nécessaires (topologie, adresses IP, VLAN, etc.)
• Permettre l'accès Internet pour la configuration initiale

La date de mise en service est confirmée par écrit après validation technique.

Zone d'intervention : l'installation sur site est assurée dans la zone de couverture du Prestataire. Toute intervention en dehors de cette zone pourra faire l'objet de frais de déplacement, facturés en supplément et communiqués au Client avant intervention.

8. Matériel

Le matériel fourni (pare-feu Link Shield) reste la propriété du Prestataire et est inclus dans l'abonnement mensuel. En cas de panne, un appareil de remplacement est expédié et configuré sous 48h ouvrées.

Le Client est responsable de la garde du matériel et doit signaler toute détérioration ou perte dans les plus brefs délais. En cas de perte ou de détérioration imputable au Client, les frais de remplacement seront facturés.

9. Support

Le support technique est assuré par ticket (email). Le Client peut ouvrir un ticket à tout moment pour signaler un incident, demander une modification de configuration ou poser une question.

La supervision automatique détecte les pannes et alerte le Prestataire sans intervention du Client. Le temps de réponse sur ticket est indicatif et n'engage pas le Prestataire sur un délai garanti, sauf stipulation contraire dans le devis.

Les interventions sur site (installation, remplacement matériel, Link Backup) sont réalisées dans la zone de couverture du Prestataire. Toute intervention hors zone est soumise à devis préalable pour les frais de déplacement.

10. Option cluster (haute disponibilité)

L'option cluster met en place deux pare-feu en configuration actif/passif avec basculement automatique. En cas de défaillance du nœud actif, le nœud passif prend le relais sans intervention manuelle.

Cette option implique la mise à disposition d'un second appareil et la configuration CARP/pfsync associée.

11. Option Link Backup (connexion de secours)

Link Backup est un service de location ponctuelle d'une connexion de secours (4G ou satellite). Les conditions sont les suivantes :

• La location est facturée par période de 7 jours
• L'installation sur site est incluse dans le tarif de location
• Le matériel de connexion (routeur 4G ou terminaux satellite) reste la propriété du Prestataire
• Le Client s'engage à restituer le matériel dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de la location

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Ne pas modifier la configuration du pare-feu sans l'accord préalable du Prestataire
• Informer le Prestataire de tout changement impactant le réseau (ajout de site, modification de topologie, etc.)
• Respecter les conditions d'utilisation du matériel fourni
• Garantir un accès Internet continu pour le bon fonctionnement des services
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites ou contraires à la législation en vigueur

13. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les services décrits avec diligence et selon les règles de l'art
• Assurer la surveillance continue de l'infrastructure déployée
• Répondre aux tickets de support dans les meilleurs délais
• Maintenir le matériel et les logiciels à jour
• Garantir la confidentialité des données d'accès et de configuration transmises par le Client

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue des services. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'interruption due à un cas de force majeure, à une défaillance du réseau de l'opérateur de télécommunications ou à une action du Client.

14. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes de données ou interruptions d'activité résultant de l'utilisation des services.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des abonnements mensuels payés par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

15. Résiliation

En cas de résiliation à l'issue de la période d'engagement, le Client doit notifier sa décision par écrit avec un préavis de 30 jours. Le matériel doit être retourné au Prestataire dans les 15 jours suivant la fin du contrat.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.

18. Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais à la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.